La compétence GEMAPI qu’est-ce que c’est ?

…GEMAPI pour Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, c’est une compétence obligatoire pour les Communautés de Communes depuis le 1er janvier 2018.
Cela n’implique pas que la collectivité se substitue aux obligations des riverains, mais qu’elle intervient dans 4 domaines qui sont :

La CODECOM ne peut se substituer aux riverains privés que dans le cadre d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) validée par un Arrêté Préfectoral, au terme d’une procédure réglementaire. En dehors de cette DIG, le riverain reste détenteur des droits et obligations liés au cours d’eau qui borde sa propriété.
Article L215-14  du code de l’environnement
[…le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives …]
Il est parfois compliqué pour le riverain de cerner les interventions autorisées. La CODECOM peut, dans le cadre de la mission GEMAPI, conseiller et accompagner les riverains dans leurs démarches et leurs projets en lien avec les services de la DDT Eau.
Liens utiles :
https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau

Avant 

Les interventions de la CODECOM dans le cadre de la mission GEMAPI

L’Agence de l’Eau Rhin Meuse soutient la CODECOM dans l’accompagnement et la mise en œuvre d‘actions en faveur des milieux aquatiques. Ainsi la CODECOM intervient dans :
·         La mise en œuvre d’un programme pluriannuel de gestion et de restauration sur 8 affluents de la Meuse, bénéficiant d’une DIG,
·         Le suivi technique et l’instruction, la veille réglementaire de travaux ponctuels, sur le domaine public,
·         L’accompagnement des collectivités et riverains dans leurs projets de travaux (en concertation avec les services de l’Eau, DDT et OFB) : conseils et appui dans les dossiers réglementaires,
·         Des actions de communication et de sensibilisation.

Après

Zoom sur le programme pluriannuel de gestion et de restauration des 8 affluents de la Meuse

Il s’agit dans le cadre de la mission GEMAPI d’atteindre le bon état chimique et biologique des cours d’eau, conformément aux objectifs fixés par les Directives cadres sur l’eau et la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques.
Le Territoire de la CODECOM du Pays de Stenay et du Val Dunois a un linéaire cumulé de plus de 300 km de cours d’eau … Il a fallu dans le cadre de ce premier programme de travaux cibler des rivières sur lesquelles des actions permettaient de viser une amélioration visible de la qualité des milieux.
Grâce à l’appui financier de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, du Conseil Régional Grand Est et du Conseil Départemental de la Meuse, un programme pluriannuel de Gestion et de Restauration de huit affluents qui sont :
·         L’Andon
·         Le Bradon
·         La Chiers,
·         La Doua,
·         Le Froide Fontaine,
·         La Lieuse
·         Le Wassieu,
·         La Wiseppe.

​​​​​​​Un bureau d’études, IRH Ingénieur Conseil, est retenu pour réaliser les études, assurer la concertation avec les riverains, monter les dossiers réglementaires puis assurer la maitrise d’œuvre lors des phases de travaux.
Notons que les travaux ne sont réalisés qu’avec l’accord des riverains concernés. La DIG permet à la collectivité de financer les travaux, grâce au soutien financier des partenaires.
Deux volets sont prévus :
Un volet de GESTION qui comprend des travaux d’entretien de la ripisylve (végétation arbustive et arborée le long des cours d’eau), de plantations, de pose de clôtures, de mise en place de gués et d’abreuvoirs pour protéger les berges.
La DIG a été obtenue le 23 juillet 2021. Un marché de travaux a été attribué à l’entreprise les Chantiers du Barrois SAS. Ils ont démarré à l’hiver 2022 et se poursuivront aux périodes favorables.
Un volet de RESTAURATION qui comprend des actions plus ambitieuses comme :
·         La suppression de seuils,
·         La création de rivière de contournement,
·         La mise en place de banquettes végétalisées, la reprise de berges, des plantations, tous travaux permettant de restaurer les tronçons trop élargis ou banalisés …
Ce volet est en phase de finalisation des études, de concertation avec les riverains avant de déposer un dossier d’autorisation environnementale.